CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION
1. ACCEPTATION DES CONDITIONS D'UTILISATION
Merci d'utiliser www.coffeeisland.fr. Les présentes Conditions Générales d'Utilisation ont pour objet de vous informer de vos droits et obligations légaux concernant votre accès et votre utilisation du site web www.coffeeisland.fr (« Site » ou « Service »), que ce soit en tant qu'invité ou en tant qu'utilisateur inscrit. Le site www.coffeeisland.fr est exploité par COFFEE ISLAND SWISS LTD, société immatriculée à Chypre sous le numéro HE 406507, dont le siège social est situé 5 Esperidon, 2048 Nicosie, Chypre (« SWISS », « Coffee Island », « nous » ou « notre »), en qualité de propriétaire et exploitant exclusif du système Coffee Island en France et de la plateforme en ligne www.coffeeisland.fr. Les commandes en ligne et les ventes de produits réalisées par l'intermédiaire du Site sont effectuées par des magasins franchisés indépendants exploitant des points de vente Coffee Island en France (« Magasins »). La relation contractuelle pour l'achat et la vente de produits est conclue exclusivement entre vous (le client) et le Magasin respectif exécutant votre Commande. L'exploitation du Site en tant que boutique en ligne est régie par les présentes Conditions, par la législation applicable de l'Union européenne et par le droit français, notamment le Code de la consommation et la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN). VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CES CONDITIONS. EN ACCÉDANT AU SITE OU EN L'UTILISANT, VOUS ACCEPTEZ D'ÊTRE LIÉ PAR LES PRÉSENTES CONDITIONS ET PAR TOUTES LES CONDITIONS INCORPORÉES PAR RÉFÉRENCE. SI VOUS N'ACCEPTEZ PAS CES CONDITIONS, VEUILLEZ NE PAS UTILISER LE SERVICE.
2. OBJET
Le Site a pour objet de fournir un service simple, pratique et économique aux consommateurs, en les mettant en relation avec les Magasins Coffee Island en France de leur secteur proposant des services de livraison et de vente à emporter. Des menus interactifs permettent aux clients de composer et de soumettre leurs commandes en un clic. Toute commande est préparée par des Magasins indépendants et livrée par leurs soins à votre attention.
3. ÉLIGIBILITÉ
Les Services ne sont pas destinés ni conçus pour être utilisés par des personnes de moins de 18 ans sans le consentement d'un parent ou d'un tuteur légal. Les personnes de moins de 18 ans ne peuvent pas effectuer d'achats ni d'autres actes juridiques sur ce Site sans ce consentement, sauf si la législation applicable l'autorise. Vous déclarez et garantissez par la présente que vous êtes âgé d'au moins dix-huit (18) ans ou que vous disposez du consentement susmentionné. Vous ne pouvez pas utiliser notre Service d'une manière qui enfreindrait toute loi ou réglementation locale, nationale ou internationale applicable, ou pour envoyer, recevoir sciemment, télécharger, utiliser ou réutiliser tout matériel non conforme à nos normes de contenu. Vous reconnaissez et acceptez expressément que votre utilisation du Service ne doit en aucun cas nous induire en erreur ou nous nuire, ni nuire aux Magasins ou à tout tiers, y compris, mais sans s'y limiter, en promouvant sciemment des informations fausses, trompeuses ou inexactes. En cas de tel comportement, nous nous réservons le droit d'annuler votre inscription au Service et de faire valoir tous les recours légaux à notre disposition.
4. INSCRIPTION ET CRÉATION DE COMPTE
Vous pouvez vous inscrire à notre Service soit en créant un Compte, soit en vous connectant en ligne avec vos identifiants issus de certains comptes tiers (par exemple, Facebook ou Google). Vous confirmez que vous êtes le propriétaire de ce compte et que vous êtes autorisé à nous en divulguer les identifiants de connexion. Le processus d'inscription peut nécessiter la fourniture des informations suivantes : nom, prénom, adresse, numéro de téléphone portable et adresse e-mail. Votre compte ne sera activé qu'après la saisie sur notre Site d'un code unique que vous recevrez par SMS sur le numéro de téléphone portable indiqué. Si vos informations personnelles changent, vous pouvez les corriger ou les mettre à jour immédiatement en modifiant votre profil de membre à tout moment. L'utilisation de toute information personnelle fournie lors de la création du compte est régie par notre Politique de Confidentialité. Vous devez garder votre mot de passe confidentiel et vous êtes seul responsable du maintien de la confidentialité et de la sécurité de votre compte, de toutes les modifications et mises à jour effectuées via votre compte, ainsi que de toutes les activités qui se produisent en relation avec votre compte. Vous acceptez de ne pas usurper l'identité d'une autre personne ou entité ni d'utiliser un faux nom ou un nom que vous n'êtes pas autorisé à utiliser. Il est interdit d'enregistrer plusieurs comptes pour la même personne. La violation de cette clause peut entraîner la résiliation de votre compte.
5. DISPONIBILITÉ DU SERVICE
www.coffeeisland.fr propose un service de commande, de livraison et de vente à emporter depuis nos Magasins dans toute la France. Chaque Magasin dispose d'une zone de livraison définie. Si vous résidez en dehors des zones de livraison, un message apparaîtra à l'écran pour vous informer que la commande en ligne ne sera possible que par transporteur/colis pour le café moulu et les produits home barista. Si le Magasin de votre zone de livraison est fermé au moment de votre Commande, un message s'affichera à l'écran vous offrant la possibilité de reprogrammer votre Commande. Le service de vente à emporter est disponible auprès de n'importe quel Magasin de votre choix. Tous les articles du menu (Articles) sont sous réserve de disponibilité. Veuillez nous appeler avant de commander si vous souffrez d'une allergie.
6. COMMANDES
Une fois que vous avez trouvé le produit souhaité, vous pouvez l'ajouter à votre panier sans engagement en cliquant sur le bouton [Ajouter au panier]. Vous pouvez consulter le contenu du panier à tout moment et sans engagement en cliquant sur le bouton [Panier] dans le coin supérieur droit de la page. Vous pouvez retirer des produits du panier en cliquant sur le bouton [Supprimer] à tout moment. Pour acheter les produits figurant dans votre panier, cliquez sur le bouton [Commander]. En cliquant sur le bouton [Suivant], vous accéderez à la page de commande vous permettant de vérifier à nouveau l'ensemble de vos informations. En cliquant sur le bouton [Acheter], vous confirmez votre Commande et finalisez le processus de commande. Ce processus peut être interrompu à tout moment en fermant la fenêtre du navigateur.
Lorsque vous passez une commande (« Commande ») via notre Service, un e-mail vous remerciant pour votre Commande et confirmant sa réception (l'« E-mail de confirmation ») vous sera envoyé par nos soins au nom du Magasin. Une fois votre Commande acceptée, cela constitue un contrat entre vous (le client) et le Magasin. Si le Magasin n'est pas en mesure d'exécuter votre Commande, vous recevrez un e-mail indiquant que votre Commande a été refusée. Veuillez noter que le Magasin fera tout son possible pour respecter le délai de livraison indiqué ; toutefois, le délai de votre Commande est déterminé en tenant compte du nombre de commandes et des circonstances auxquelles le Magasin fait face à ce moment-là, et ne peut donc pas être garanti. Nous vous informerons si nous prenons connaissance d'un retard important et inattendu.
Vos informations personnelles seront partagées avec le Magasin lors du traitement de votre Commande. Nous avons conclu des accords de protection des données et de service avec tous nos Magasins, restreignant la divulgation ou le traitement ultérieur des informations personnelles qui leur sont fournies par nos soins. Des coordonnées personnelles incorrectes peuvent entraîner des problèmes ou des retards de livraison, veuillez donc vous assurer d'avoir indiqué votre adresse exacte et votre adresse e-mail lors de la commande.
7. PRIX ET PAIEMENT - POURBOIRES
Le prix de chaque Article du Magasin sera indiqué sur notre Service. Les prix incluent la TVA et sont libellés en Euros. Les prix s'appliquent aux commandes passées via www.coffeeisland.fr et l'application My Coffee Island APP. Ils peuvent varier selon les menus des Magasins ou selon le mode de livraison de la commande (livraison à domicile ou retrait en magasin). Les prix sont susceptibles d'être modifiés à tout moment, mais les modifications n'affecteront pas les commandes pour lesquelles l'E-mail de confirmation vous a déjà été transmis, sauf en cas d'erreur manifeste de prix, auquel cas nous vous informerons dès que possible du problème de prix. Vous aurez la possibilité d'annuler votre commande dès que nous vous en aurons informé. Le paiement de toutes les commandes peut être effectué en espèces directement auprès de notre Magasin exécutant la Commande ou par carte de crédit ou de débit via notre Service. Une fois votre Commande confirmée, votre carte de crédit ou de débit aura été autorisée et le montant réservé pour le paiement. Le paiement est effectué directement à www.coffeeisland.fr (exploité par SWISS au nom des Magasins) et nous est ensuite reversé au Magasin exécutant la commande. Nous sommes autorisés par nos Magasins à accepter le paiement en leur nom et le paiement du prix de toute Commande à notre attention vous libère de vos obligations de payer ce prix au Magasin. Vous avez également la possibilité de payer par carte le montant du pourboire destiné au livreur (montants autorisés : 0,50 €, 1 €, 1,50 € et 2 €), qui sera reversé au livreur par le Magasin. En cas de montant minimum de commande, le pourboire n'est pas pris en compte dans ce montant minimum.
8. DROIT DE RÉTRACTATION
Vous avez le droit de retourner les produits home barista achetés sans pénalité et sans obligation d'informer le Magasin du motif pour lequel vous souhaitez retourner les produits, dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de réception des produits, conformément au droit français de la consommation (Code de la consommation, articles L. 221-18 et suivants). Dans ce cas, seuls les frais de retour des produits seront à votre charge.
Les retours sont acceptés sur présentation du ticket de caisse ou de la facture, uniquement si les produits que vous souhaitez retourner sont dans le même état que lors de leur réception, non descellés et sans détérioration de leur emballage. Vous êtes tenu d'informer le Magasin par écrit de votre intention de retourner les produits achetés, en mentionnant la date et le numéro de la preuve d'achat dans le délai susmentionné.
Si vous vous rétractez du contrat, vous serez remboursé de la totalité des paiements effectués sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours calendaires à compter de la date à laquelle le Magasin est informé de votre décision de vous rétracter. Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour votre Commande, sauf si vous avez expressément convenu d'un moyen différent. En aucun cas ce remboursement n'entraînera de frais supplémentaires pour vous. Le Magasin a le droit de différer le remboursement jusqu'à la réception des biens ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition des biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
9. RETOURS DE PRODUITS HOME BARISTA
Retour de produits en cas d'erreur de livraison : Dans tous les cas où d'autres produits sont livrés (par rapport au type ou à la quantité commandés), vous pouvez retourner les produits.
Retours de produits défectueux endommagés à l'arrivée (DOA) : Vous avez le droit de retourner les produits défectueux au Magasin dans un délai de sept (7) jours calendaires à compter de leur réception.
Retours de produits défectueux : En cas de défauts avérés ou d'absence de qualités garanties des biens achetés, les dispositions légales impératives du Code civil français (articles 1641 et suivants relatifs à la garantie des vices cachés) et du Code de la consommation français (articles L. 217-3 et suivants relatifs à la garantie légale de conformité) s'appliquent.
10. AVIS ET COMMENTAIRES
Vous déclarez et garantissez que vous êtes l'unique auteur de votre avis ; que l'avis reflète une expérience réelle ; que vous n'avez pas été rémunéré pour le publier ; et que vous ne bénéficiez d'aucun incitatif financier. Vous nous accordez une licence perpétuelle, mondiale, libre de redevance, d'utiliser, copier, modifier, distribuer et divulguer tout matériel de ce type.
11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les droits d'auteur, marques déposées et autres droits de propriété intellectuelle sur ce Site et son contenu (y compris, sans limitation, la conception du Site, les textes, graphiques, logos, icônes, images ainsi que tous les logiciels, bases de données et codes sources liés au Site) sont la propriété de COFFEE ISLAND SWISS LTD ou nous sont concédés sous licence ou autrement utilisés par nos soins conformément à la loi. Vous ne pouvez pas imprimer, copier, reproduire, télécharger, républier, diffuser, transmettre, afficher, modifier ou réutiliser les éléments de ce Site pour un usage autre que personnel et non commercial sans notre consentement écrit préalable.
12. SÉCURITÉ DES DONNÉES
Le traitement des données à caractère personnel est effectué conformément aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD - Règlement UE 2016/679), de la Loi Informatique et Libertés n° 78-17 modifiée, de la Loi n° 2004-575 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), ainsi que des lignes directrices de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Nous maintenons des garanties physiques, électroniques et procédurales strictes pour protéger les informations des clients.
Nous proposons des commandes sécurisées par carte de crédit utilisant le chiffrement SSL (Secure Sockets Layer - clé 2048 bits émise par Sectigo). Les coordonnées de carte bancaire ne sont pas stockées sur nos supports de stockage lors des transactions, mais sont traitées directement dans l'environnement sécurisé de nos prestataires de services de paiement (PSP) agréés. Toutes les transactions effectuées via www.coffeeisland.fr sont régies par le droit européen et français, y compris le Code de la consommation.
13. PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Le traitement des données à caractère personnel est effectué en pleine conformité avec le RGPD (UE 2016/679) et la Loi Informatique et Libertés sous le contrôle de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Pour plus d'informations, veuillez consulter notre Politique de Confidentialité publiée sur le Site.
14. LIENS DEPUIS NOTRE SITE
Les liens vers des sites tiers sont fournis à titre d'information uniquement. Nous n'avons aucun contrôle sur leur contenu et n'acceptons aucune responsabilité à leur égard.
15. NOTRE RESPONSABILITÉ
Dans la mesure permise par la loi, nous excluons toute responsabilité pour les pertes ou dommages subis en lien avec notre Site, sans affecter la responsabilité qui ne peut être exclue en vertu du droit impératif applicable.
16. FORCE MAJEURE ET RENONCIATION
Aucune des parties ne sera responsable d'un retard ou d'une inexécution résultant d'un événement de force majeure.
17. MODIFICATIONS DES CONDITIONS D'UTILISATION
Nous pouvons modifier les présentes Conditions à tout moment en publiant les Conditions mises à jour sur le Site.
18. TRADUCTION DES CONDITIONS D'UTILISATION
Coffee Island peut fournir une traduction en d'autres langues de la version des Conditions applicable en France. Vous comprenez et acceptez que toute traduction des Conditions dans d'autres langues est fournie uniquement pour votre commodité et que la version française régit votre relation avec Coffee Island. En outre, en cas de divergence ou d'incompatibilité entre la version française des Conditions et toute version traduite, la version française prévaudra.
19. DROITS DU CONSOMMATEUR ET RÈGLEMENT ALTERNATIF DES LITIGES
Aucune disposition du présent Contrat n'affectera vos droits légaux en tant que consommateur en vertu du Code de la consommation français.
Conformément à la Directive 2013/11/UE et aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation français, si vous êtes un consommateur et que vous avez un litige concernant un achat en ligne effectué sur notre Site, vous pouvez soumettre votre réclamation via la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL / ODR) de l'Union européenne à l'adresse https://ec.europa.eu/consumers/odr, ou recourir gratuitement au service de médiation de la consommation compétent en France.
20. CODE DE CONDUITE ET NORMES APPLICABLES
L'exploitation du Site en tant que boutique en ligne est régie par les règles de commerce électronique européennes et françaises applicables, notamment la Loi n° 2004-575 (LCEN) et les normes de protection des consommateurs du Code de la consommation.
21. DIVISIBILITÉ DES CLAUSES
Si une disposition du présent contrat est jugée illégale ou inençable, les dispositions restantes resteront pleinement en vigueur et produiront leurs effets.
22. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les Conditions d'Utilisation, la Politique de Confidentialité et toute question relative à ce Site sont régies par le droit français. Tout litige découlant du Site ou des Services sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français compétents (et, conformément aux dispositions impératives relatives aux consommateurs, devant le tribunal du lieu de résidence du consommateur).
